Un guide de la laïcité dans les structures socio-éducatives
Dans la droite lignée des guides « Laïcité et collectivités locales » et « La gestion du fait religieux dans les entreprises privées », l'Observatoire de la laïcité a publié mardi 11 mars 2014 un fascicule d'une dizaine de pages intitulé « Laïcité et gestion du fait religieux dans les structures socio-éducatives ».
Distinction public/privé
Dans un premier temps, le guide rappelle l'interdiction de toute discrimination religieuse prévue par la loi* puis spécifie « l'obligation de neutralité totale » des employés des structures publiques (du type centres de loisir). En revanche, les employés du privé ne sont pas concernés, bien qu'ils doivent adopter a priori une attitude non prosélyte. Le guide énonce quelques restrictions à l'expression des convictions religieuses pour les employés des structures privées, résultant de la jurisprudence.
Le rapport rappelle qu'en vertu de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, la liberté de religion ou de conviction est un droit fondamental. Ce droit n'est pas sans limite comme l'admettent les jurisprudences européenne (Pichon et Sajous contre France, CEDH, 2001) et française (Cass, civ, 21 juin 2005). Cependant, celles-ci doivent être justifiées, proportionnées et ne doivent être ni générales ni absolues.
Ces restrictions peuvent se justifier lorsqu'elles concernent deux domaines : la protection des individus et la bonne marche de l'entreprise. Afin de les préciser, le rapport dresse une liste des motifs « autorisant des limitations à la manifestation de la liberté de conviction des salariés » :
- Atteinte au respect de l'organisation du travail (horaire, lieux)
- Manquement aux mesures de sécurité et d'hygiène sur le fondement de l'article 9-2 de la Convention européenne des droits de l'homme
- Attitude prosélyte
L'attitude prosélyte est définie comme « un zèle ardent pour recruter de nouveaux adeptes à un culte » et/ou une volonté « d'imposer ses idées et ses convictions à autrui ». L'Observatoire de la laïcité précise que, selon la CEDH, le port de certains vêtements religieux n'est pas forcément considéré comme prosélyte et qu'un règlement intérieur ne peut interdire de manière absolue les discussions politiques ou religieuses au sein d'un service.
- Remise en cause des aptitudes nécessaires à la mission
Pour juger si une manifestation de la liberté de religion ou de conviction altère ou non les aptitudes nécessaires du salarié pour sa mission, il faut utiliser « une grille de lecture comparable à celle pouvant être utilisée pour d'autres situations », comme l'alcool ou les accidents du travail.
- Entrave à l'organisation nécessaire à la mission
Cette partie concerne les demandes d'absences liées aux fêtes religieuses, aux aménagement d'horaires pendant les périodes de jeûne, etc. Selon la Halde, ces autorisations exceptionnelles peuvent être refusées si elles sont susceptibles d'entraver l'organisation au sein de l'équipe ou si la présence du salarié est indispensable.
- Menace du maintien de la pérennité et de l'intérêt de la structure.
Cette situation doit être évaluée au cas par cas et ne peut donner lieu à un cadre général.
Les usagers
Concernant les usagers, le rapport précise qu'aucun règlement intérieur ou projet éducatif ne peut venir « limiter de manière absolue et systématique la liberté de manifester ses convictions des usagers » car une structure socio-éducative se doit de respecter la pluralité de son public. A travers quelques cas particuliers, le rapport souligne les problèmes concrets que peuvent rencontrer ces structures.
Les animateurs :
- Doivent veiller à éviter la ségrégation durant les repas même durant les périodes de jeûne.
- Peuvent interdire les prières collectives, mais pas les prières individuelles.
Côté usagers :
- Ils doivent avoir la capacité physique de suivre certaines activités, certificat médical à l'appui.
- Veiller à la compatibilité entre le port du signe religieux et les conditions d'hygiène et de sécurité car cela ne doit pas « troubler le fonctionnement normal de l'établissement ».
Source : Observatoire de la laïcité
