Les députés ont voté mardi 25 novembre, à l'unanimité, une proposition de loi qui devrait permettre un stationnement gratuit sur la voirie pour les automobilistes handicapés.
Ce texte, déjà voté au Sénat à l'initiative du socialiste Didier Guillaume il y a près d'un an, devra être une nouvelle fois voté par le Sénat pour être adopté définitivement car l'Assemblée a procédé à quelques modifications rédactionnelles.
Un principe de gratuité et de non-limitation de durée à toutes les places
Cette gratuité pour les personnes handicapées "existe déjà dans 245 villes", a souligné la rapporteure du texte Annie Le Houerou (PS). "La gratuité n'est pas un objectif mais un outil pour faciliter l'accessibilité. La proposition de loi permettra d'éviter une disparité territoriale", s'est-elle félicité. La proposition de loi pose un principe de gratuité et de non-limitation de durée à toutes les places, réservées ou non, mais en l'encadrant. Les autorités compétentes ont ainsi la possibilité d'appliquer soit le tarif de droit commun, soit un tarif spécifique.
Pour les parkings gérés en délégation de service public, la nouvelle règle ne s'appliquera qu'à partir du renouvellement des contrats. Pour éviter le problème des voitures tampons, il sera possible de fixer une durée maximale de stationnement, mais d'au moins 12heures. Face à la falsification croissante des cartes de stationnement pour handicapés (une sur trois serait frauduleuse selon certaines estimations), la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, Ségolène Neuville, a répondu que "l'imprimerie nationale travaille depuis un an avec le ministère des Affaires sociales pour sécuriser ces cartes".
MIDI LIBRE
