Pourquoi la réforme territoriale n’est pas une loi de décentralisation… ni une bonne loi
Par Julien Gonzalez.
Le Larousse définit la décentralisation comme un « système d’organisation des structures administratives de l’État dans lequel l’autorité publique est fractionnée et le pouvoir de décision remis à des organes autonomes régionaux ou locaux ». Si l’on se fie à cette définition, une nouvelle étape de la décentralisation (comme par exemple un Acte III) devrait se traduire par le transfert de nouvelles compétences de l’État aux collectivités. Qu’en est-il concernant le projet de loi « portant nouvelle organisation territoriale de la République » ?
Une loi de réorganisation, pas de décentralisation
Après la loi du 27 janvier 2014 dite de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » et celle relative « à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » (juillet 2014, qui ramène le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13), la loi sur l’organisation territoriale (à venir devant le Parlement à l’automne) prévoit de clarifier les compétences des différents échelons composant notre fameux mille-feuille administratif.
Au programme : renforcement du poids des régions, affaiblissement de celui des départements en prévision d’une prochaine disparition (depuis remise en cause, nous y reviendrons) et regroupement des EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale, soit les Communautés d’agglomération, Communautés de communes, etc.). À la lecture du projet de loi, pas de trace de nouvelles compétences transférées de l’État aux régions. Ces dernières sont confirmées dans leur rôle de chef de file en matière de développement économique, d’aménagement du territoire et de formation professionnelle, et récupèrent la gestion des collèges et des routes départementales précédemment dévolue aux départements. Nous parlons donc bien de réorganisation, pas de décentralisation.
Simplifier et rationaliser… ou pas
Le symbole de cette loi est la suppression annoncée de la clause générale de compétence, qui permet à chaque collectivité d’intervenir sur tous les champs qu’elle juge nécessaire à son bon développement (économie, santé, social, etc.). Une formidable incitation à la dépense publique et au flou permanent : tout le monde s’occupe de tout. Supprimée sous Nicolas Sarkozy en 2009, réintroduite par le gouvernement Ayrault dans la loi du 27 janvier 2014 citée plus haut, elle se trouve de nouveau sur la sellette car, d’après le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale, elle permettrait « aux régions et aux départements d’intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante » ! L’incarnation de l’objectif de simplification est donc une carte administrative allégée (suppression annoncée des départements, moins d’intercommunalités) et des compétences clairement réparties entre les différentes strates.
Seulement voilà, le projet de loi annonce de pair le maintien des compétences partagées pour ce qui concerne la culture, la santé, le sport… et le tourisme, pourtant considéré comme l’une des filières d’avenir pour l’économie française. Les régions auront donc une « compétence exclusive » pour le développement économique des territoires, sauf pour le tourisme, principal secteur d’activité de nombre d’entre elles ! Sur ce sujet, communes, intercommunalités et départements continueront d’intervenir comme bon leur semble. Cherchez l’erreur… Ajoutons-y un flou sur les liens métropoles-régions et sur le rôle que jouera la « conférence territoriale de l’action publique » en cas de litige entre ces deux entités sur l’application, par exemple, des schémas régionaux de développement économique (SRDEII, censés être « prescriptifs ») et le caractère relatif de la notion de simplification atteint son paroxysme…
Deuxième objectif annoncé en grande pompe, en sonnant les trompettes et battant les tambours : les économies engendrées. Rationaliser les compétences et vider les départements de leur substance (couplé à une diminution du nombre de régions) devaient rapporter, d’après André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État, « entre 15 et 20 milliards d’économies ». Chiffre depuis abandonné devant les réactions pour le moins dubitatives de nombreux économistes. Il faut dire que la baisse des dépenses publiques des collectivités (en augmentation de 67% depuis 10 ans, alors que la dette des collectivités locales représente près de 10% de la dette nationale) n’apparaît pas probante. L’annonce du maintien des effectifs des agents des collectivités, le transfert aux régions du personnel en charge des compétences précédemment dévolues aux conseils généraux (collèges, routes, etc.) ou encore les interrogations entourant l’absorption future des dettes (abyssales) des départements, autant d’éléments qui ne laissent augurer aucune économie substantielle. Le texte de loi ne comporte en tout cas aucun chiffre, aucune estimation concernant les dépenses et/ou les ressources des supers régions.
Supers régions découpées à la tronçonneuse par le gouvernement (lors du passage de 22 à 13), une région n’ayant pour seules perspectives d’évolution que le statu quo ou le mariage avec une consœur, alors qu’une réforme de cette ampleur aurait a minima nécessité de descendre au niveau de l’échelon départemental… Pour clore le spectacle, Manuel Valls a annoncé lors de son deuxième discours de politique générale en trois mois la mort de la mort des conseils généraux : ils ne disparaîtront que lorsqu’une métropole est présente sur le territoire, perdureront dans les départements où il n’y en a pas, et seront même renforcés dans les zones rurales. Ni simple, ni rationnel.
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